Réglementation sociale et dérogatoire applicable aux jeunes marins (moins de 18 ans) à bord des navires de pêches professionnels

Depuis le 01 Janvier 2018, le cadre juridique des stages des mineurs marins en formation à bord des navires doit répondre aux exigences du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et de l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.

Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 a été actualisé (prise en compte des évolutions introduites dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités - LOM - et du code du travail) et tout dernièrement par ledécret 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime.

Est considéré comme Jeune dans ce cadre :

1. Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d’un contrat d’engagement maritime, d’un contrat d’apprentissage maritime ou d’un contrat de professionnalisation ;
2. Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement professionnel ou un stage de formation professionnelle maritime.

La réglementation Jeune traite notamment :

• des conditions et modalités de dérogation permettant d’effectuer un travail de nuit ;

La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l’armateur à la pêche à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d’embarquement prévue au cours de l’année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d’une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l’intéressé. L’inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l’activité justifiant cette dérogation. L’inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l’activité justifiant cette dérogation.

• Il n’y a plus de demande de dérogation à la durée hebdomadaire de 35 à 40 heures à produire auprès de l’agent de contrôle ;
• des conventions de stage ;
• des travaux strictement interdits à bord du navire ;
• des travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles.

Les services de l’inspection du travail sont donc directement concernés au titre :

• Des demandes de dérogation au travail de nuit (Seul le secteur de la pêche professionnelle est concerné). Retrouvez la notice explicative de la demande de dérogation en suivant ce lien ;
• Des demandes de dérogation Jeunes de 15-16 ans pour travailler pendant des vacances scolaires, dès lors qu’elles durent au moins deux semaines ;
• Des déclarations de dérogation aux travaux interdits.

Les demandes devront être adressées à l’inspection du travail, soit par voie postale soit par courriel, au moins 15 jours avant l’embarquement, avec l’ensemble des pièces indiquées et celles demandées par le service de contrôle, dont le tableau de service se rapportant à la durée du travail (Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (modifié par arrêté du 16 juillet 2021).

Les demandes de dérogations auprès de l’inspection du travail et l’envoi de la convention signée au régime social de l’élève (caisse d’affiliation mentionnée à la rubrique C-2 de la convention de stage) relèvent de l’Armement.

Contacts des services d’inspection du travail de Bretagne

• DDETS d’Ille-et-Vilaine – Section maritime - Immeuble "le Newton" - 3bis, avenue Belle Fontaine CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
  Tél : 02 99 12 22 22 - courriel : bretag-ut35.uc2-4@direccte.gouv.fr

• DDETS des Côtes-d’Armor – Section maritime - Place Salvador Allende BP 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
  Tél : 02 96 62 65 65 - courriels : bretag-ut22.uc2-1@direccte.gouv.fr ; bretag-ut22.uc1-4@direccte.gouv.fr

• DDETS du Finistère – Section maritime - 18, rue Anatole le Braz CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex
  Tél : 02 98 55 63 02 - courriel : bretag-ut29.uc3@direccte.gouv.fr

• DDETS du Morbihan – Section maritime - Parc Pompidou Rue de Rohan CS 13457 - 56034 VANNES Cedex
  Tél : 02 97 26 26 26 - courriels : bretag-ut56.uc1@direccte.gouv.fr ; bretag-ut56.uc1-2@direccte.gouv.fr