Tout savoir sur les conventions collectives

Une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :

• au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (la polyculture - l’élevage, la forêt....)
• aux niveaux départemental, régional ou national.

Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés, en principe, par le ou les délégués syndicaux. Toutefois des aménagements existent pour les entreprises de moins de 200 salariés qui n’ont pas de délégué syndical (accord avec les représentants du personnel ou des salariés mandatés).

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective qui traite de l’ensemble du contrat de travail et l’accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l’entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail : elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires), dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise (par exemple l’aménagement ou la réduction du temps de travail).

Un champ d’application déterminé

En principe, une convention collective ne s’applique qu’aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.

Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère du travail, elle s’applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

Vous êtes salarié

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.

En cas de doute, l’Inspection du travail peut vous aider à définir la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d’activité de votre entreprises et au code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

Vous êtes employeur

La référence à l’activité économique de l’entreprise pour apprécier son rattachement à une convention de branche est dorénavant inscrite dans la loi. Les clauses dites d’option ou de départage qui permettent, dans certains cas précis, de déroger à ce principe sont légalisées.

La loi retient la notion d’activité principale

Désormais, il est inscrit dans le Code du travail que la convention collective applicable dans l’entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. L’activité principale s’apprécie, en principe, en fonction du plus grand nombre de salariés s’il s’agit d’une entreprise de production agricole ou en fonction du montant du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise de services.