Engagée depuis deux ans par le Ministère du travail, la réforme de l’inspection du travail vise à la rendre mieux armée pour s’adapter aux évolutions des entreprises et remplir avec une efficacité renforcée sa mission essentielle de protection et de respect du droit des salariés.
La nouvelle organisation de l’inspection du travail
– Une inspection qui agit collectivement en impliquant tous les échelons de son organisation
La nouvelle organisation donne aux services de l’inspection les moyens d’agir de façon plus collective et renforcée, notamment avec la création d’unités régionales de contrôle sur le travail illégal et du groupe national de contrôle, d’appui et de veille.
– Une inspection du travail qui concentre une partie de son action sur les sujets les plus essentiels au profit des salariés les moins protégés afin de changer le comportement des acteurs sur l’ensemble du territoire, au-delà des situations individuelles contrôlées.
Les enjeux essentiels de l’inspection du travail :
- la protection de la santé des salariés au travail et de leur intégrité physique et mentale, répondant à une exigence de valeur constitutionnelle ;
- la lutte contre le travail illégal qui mine notre tissu économique et notre modèle social ;
- l’appui au dialogue social sur lequel repose notre République démocratique et sociale.
– Le principe d’indépendance de l’inspection du travail qui résulte d’une convention internationale sera scrupuleusement respecté comme il l’est aujourd’hui.
– Un service de proximité
- Grâce à son organisation territoriale, l’inspection du travail demeure un service de proximité, essentiellement interprofessionnel,
- Le service de renseignements est toujours un service de proximité pour les usagers,
- Les spécificités de secteurs (agriculture, transports, maritime) sont prises en considération.
– Les missions de l’Inspection du travail
- contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
- conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
- faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,
- Informer l’administration centrale des carences de la réglementation
– Une organisation qui renforce l’approche collective
10 unités de contrôle sont mises en place en Bretagne regroupant 6 à 13 agents de contrôle sur un territoire, sous le pilotage d’un responsable de l’unité de contrôle (RUC) chargé de faire vivre le collectif de travail.
– La création d’une organisation particulière en matière de lutte contre le travail illégal, destinée en particulier à combattre les montages frauduleux complexes.
- au niveau national est créé un groupe national de veille ;
- au niveau régional, une unité d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal (URACTI) composée de 5 agents en Bretagne.
- au niveau départemental, les agents de contrôle restent compétents en matière de lutte contre le travail illégal.
– La réduction du nombre de priorités nationales
Les priorités d’intervention de l’inspection du travail, mieux ciblées, seront désormais fixées en nombre limité pour une inspection plus efficace et plus visible. Par ailleurs, les agents de l’inspection du travail continueront à intervenir sur l’ensemble du champ de la législation du travail.
le dossier d e presse
(PDF / 704.3 kio) / 14 octobre 2014
