Quel que soit le pays dans lequel votre employeur est établi et quel que soit la loi qui régit votre contrat de travail ou votre contrat d’engagement maritime, vous bénéficiez des dispositions suivantes en matière de droit du travail français, pendant toute votre période d’activité en France :
- libertés individuelles et collectives ;
- discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- protection de la maternité ;
- Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés d’entreprises de travail temporaire
- droit de grève ;
- durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux ;
- salaire minimum ;
- santé et sécurité au travail ;
- travail illégal.
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Salaire : Votre salaire de base doit être calculé, au minimum, sur la base du salaire minimum français (à 11.07 € de l’heure, au 1er août 2022) ou du minimum conventionnel.
Dans le secteur d’activité où vous intervenez en France, il existe une convention collective qui prévoit des règles de rémunération minimale plus favorables, votre employeur est tenu de les respecter.
Durée du travail
La durée maximale de travail est de 14 heures par périodes de 24 heures et de 72 heures par période de 7 jours. La durée maximale de travail ne doit pas dépasser 84 heures par période de 7 jours
ET
• La durée maximale de 72 heures par période de 7 jours doit être respectée en moyenne sur la durée de la période de référence fixée dans la convention ou l’accord
Temps de repos
La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d’un navire autre qu’un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L’une de ces périodes est d’au moins six heures consécutives. L’intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures. Sauf urgence
Durée d’embarquement
En fonction du statut Gens de mer marin gens de mer non marin ou non gens de mer
Contreparties à la dérogation au repos hebdomadaire
Pour les personnels soumis à un cycle un accord prévoit des contreparties
Congés payés
En France, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur et 3 jours caledaires pour les marins Pour une période d’activité inférieure à un mois, le droit à congés est proratisé (pour les marins 1 jours pour 10 jours).
Votre santé et votre sécurité au travail
Votre employeur est responsable de la protection de votre santé et de votre sécurité. Il doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques aux¬quels vous pouvez être exposé (par exemple : travail en hauteur, risques chimiques, exposition à l’amiante, au bruit...).
En cas d’accident du travail, une déclaration doit être effectuée auprès de l’inspection du travail.
Il doit vous fournir gratuitement les équipements de travail et sécurité. Il doit veiller, si besoin, à leur renouvèlement afin d’assurer leur efficacité.
Protection sociale
Les gens de mer soumis au dispositif de l’Etat d’accueil doivent bénéficier du régime de protection sociale de l’un des membres de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE.
