Conventions collectives et accords régionaux en Agriculture

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
La convention collective nationale PRODUCTION AGRICOLE CUMA (PA CUMA)

CCN PRODUCTION AGRICOLE_CUMA du 15 septembre 2021

• le guide pédagogique paritaire pour classification des emplois de la CCN de la production agricole et des CUMA

Au regard de spécificités locales, les partenaires sociaux bretons ont conclu des accords territoriaux départementaux, régionaux ou plurirégionaux venant compléter les dispositions de la convention collective nationale et se substituer aux dispositions des anciennes conventions collectives départementales et régionales agricoles.
S’agissant des CUMA, l’accord du 21 mars 2022 des coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA des régions de Bretagne et des Pays de la Loire se substitue, sous réserve des dispositions concernant les avantages acquis, à la précédente convention collective régionale (ex IDCC :8535)

S’agissant des entreprises et exploitations des Côtes d’Armor, du Finistère, du Morbihan et de l’Ille et Vilaine précédemment concernées par les conventions collectives départementales relatives aux activités polyculture, élevage, maraîchage, horticulture et pépinières, des accords régionaux et départementaux ont été conclus et s’appliquent désormais :
Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d’ancienneté

Accord du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise

Accord du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières
avenant n°1 du 5 février 2025 à l’accord ci-dessus

Accord collectif régional du 20 août 2023 relatif aux cotisations « Accompagnement emploi formation – comité d’entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – comité d’oeuvres sociales des salariés agricoles » applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers de certains département de Bretagne

Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d’emploi » applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne

S’agissant des entreprises et exploitations des Côtes d’Armor, du Finistère, du Morbihan et de l’Ille et Vilaine précédemment concernées par les conventions collectives départementales relatives aux activités polyculture, élevage, maraîchage, horticulture et pépinières, des accords régionaux et départementaux ont été conclus et s’appliquent désormais :

Les Côtes d’Armor

Accord collectif départemental du 30 août 2023 des exploitations agricoles du département des Côtes d’Armor relatif à la récolte des cocos de Paimpol et du pois potager (avenant du 30 août 2023)

Le Finistère

Accord collectif départemental du 30 août 2023 instituant une prime de fin d’année en faveur des salariés des exploitations agricoles en polyculture, d’élevage et de maraîchage du département du Finistère (IDCC 7024 et IDCC 9291) (avenant n°63 du 30 août 2023)

Le Morbihan

Morbihan_Accord collectif départemental du 30 août 2023 instituant une prime annuelle en faveur des salariés des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage (avenant n°78 du 30 août 2023)

S’agissant des exploitations et entreprises arboricoles des Côtes d’Armor, du Morbihan et de l’Ille et Vilaine, l’accord territorial dénommé « Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l’arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) » se substitue à la précédente convention collective régionale (ex IDCC 8526).

arboriculture fruitière (avenant n°23 du 18 mars 2022)

La Convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)

Elle s’applique notamment aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers de Bretagne.
CCN des Entreprises de Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

Toutefois, les conventions collectives régionales devenues des accords collectifs territoriaux restent applicables et ont été modifiées par les partenaires sociaux pour tenir compte de la convention collective nationale ETARF :

ETARF BRETAGNE

Avenant n°47 du 15 juin 2021
Avenant n°69 du 15 février 2022 instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les non-cadres

Avenant n°71 du 8 octobre 2024

Bretagne, Pays de la Loire et Loire Atlantique - Avenant n°7 du 29 novembre 2024 à l’accord du 11 mars 2003 relatif à la prévoyance des salariés non-cadres