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Les défenseurs syndicaux en région Bretagne

Publié le 25 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 28 février 2024

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Depuis le 1er août 2016 (décret n°2016-275 du 18 juillet 2016), le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit (D. 1453-2-6).

Pour en savoir plus sur la fonction de defenseur syndical, consultez les rubriques et fiches suivantes :

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région (consultez l’arrêté publié au RAA le 23 février 2024). Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

 

Remboursement et indemnisation

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice de cette fonction.

  • Les formulaires sont disponibles sur Service.Public.fr
    • Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*02)
    • Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*02)
    • Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*02)
  • Ils doivent être complétés en ligne, puis imprimés et adressés à l’agence de services et de paiement (ASP)

Pour la Bretagne, les demandes sont à adresser à :
DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Dispositif Défenseurs Syndicaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX
Courriel : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Bilan d’activité des défenseurs syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

C’est pourquoi un bilan d’activité des défenseurs syndicaux de la région Bretagne est élaboré par la DREETS, en collaboration avec les partenaires sociaux, au titre de l’année écoulée.

Informations sur les Prud’hommes

Documents à télécharger :