Les défenseurs syndicaux en région Bretagne

Publié le 25 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 27 septembre 2024

Depuis le 1er août 2016 (décret n°2016-275 du 18 juillet 2016), le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit (D. 1453-2-6).

Pour en savoir plus sur la fonction de defenseur syndical, consultez les rubriques et fiches suivantes :

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région (consultez l’arrêté publié au RAA le 23 février 2024). Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Remboursement et indemnisation

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice de cette fonction.

Depuis le 3 juin 2024, la gestion des demandes d’indemnisation et de remboursement du dispositif des défenseurs syndicaux par l’ASP a évolué.

Désormais, seule la Direction Régionale CORSE/PACA de l’ASP est en charge de la gestion des demandes pour l’ensemble du territoire (tant pour les employeurs que pour les défenseurs). Ainsi, toutes les nouvelles demandes à compter de cette date doivent être transmises à l’adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Les demandes en cours de traitement au 3 juin continuent d’être gérées par la Direction Régionale initialement saisie jusqu’à leur clôture.

Pour accompagner cette nouvelle modalité de gestion, de nouveaux modèles CERFA ainsi que des notices associées remplacent les précédents modèles.
Ces nouveaux documents sont disponibles ci-joint.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical


2024_cerfa-dsrsal


2024_notice-dsrsa

Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission


2024_cerfa-dsrcom


2024_notice-dsrco

Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical


2024_cerfa_dsinkm


2024_notice-dsink

Les formulaires sont également disponibles sur Service.Public.fr

Bilan d’activité des défenseurs syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

C’est pourquoi un bilan d’activité des défenseurs syndicaux de la région Bretagne est élaboré par la DREETS, en collaboration avec les partenaires sociaux, au titre de l’année écoulée.