Formation des membres du Comité Social et Economique (CSE) - la fin de l’agrément régional des organismes de formation
Publié le 18 février 2019 | Dernière mise à jour le 28 juillet 2026
Ainsi, les agréments délivrés aux organismes de formation disparaissent, tant pour la formation économique que pour la formation santé sécurité et conditions de travail. Désormais, la procédure d’enregistrement de déclaration d’activité des organismes de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail suffit, alors que les organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 (centres rattachés aux organisations syndicales et instituts spécialisés) doivent encore figurer sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail pour dispenser ces formations.
Des aménagements réglementaires doivent encore intervenir.
La formation du référent en santé, sécurité et conditions de travail
La formation du référent en santé, sécurité et conditions de travail est toujours assurée par les organismes qui susceptibles de dispenser la formation du CSE, dans les nouvelles conditions (articles L2315-16 et L2315-18 du code du travail).
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