Formation santé sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les formations en santé sécurité et conditions de travail à destination des membres élus du comité social et économique, du salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels par l’employeur (L 4644-1 du code du travail) et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L 2315-18 du code du travail) sont organisées par le code du travail.

Ces formations sont dispensées soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national – article R 2145-3 du code du travail) soit par des organismes agréés par le préfet de région (agrément régional - article L 2315-17 du code du travail).

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

1. de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2. de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès leur première désignation, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1. des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2. des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3. du rôle du représentant au cCSE.

Le renouvellement de cette formation intervient au terme des 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. Elle fait l’objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Durée de la formation

Le Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.

A compter du 31 mars 2022, en application de la loi du 2 août 2021, la durée de la formation suivi lors du premier mandat est renforcée en passant de 3 à 5 jours pour toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Pour la formation lors du renouvellement du mandat, la durée de la formation varie selon que l’entreprise est dotée ou non d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Agrément

L’octroi de l’agrément repose notamment sur :

• le respect des obligations incombant au demandeur en tant qu’organisme de formation
• le contenu des formations (les déroulés pédagogiques doivent être joints au dossier de demande),
• les formateurs identifiés (les CV doivent être joints au dossier de demande)
• les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation

Ces formations sont l’occasion d’un échange entre les stagiaires et le/les formateurs sur des questionnements pratiques. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de travailler ensemble.

Ces formations intègrent souvent une visite des locaux de l’entreprise ou un travail sur les documents de l’entreprise.

Il convient de s’assurer que l’organisation des formations proposées à l’agrément puisse répondre à ces besoins.

Le dossier doit être constitué en respectant les items listés dans la fiche téléchargeable « Constitution du dossier d’agrément ».

Il doit être adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :

DREETS de Bretagne - Pôle Politique du travail
Immeuble Le Newton
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON - SÉVIGNÉ CEDEX

Le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet de la demande (article R 2315-13 du code du travail).

Le suivi des organismes agréés

Les organismes de formation agréés transmettent à la DREETS, chaque année avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités faisant l’objet de l’agrément sur l’année écoulée au moyen du formulaire « Rapport annuel d’activités » téléchargeable.