Relations du travail

Les formations en matière économique à destination des membres élus du comité social et économique sont organisées par le code du travail (article L 2315-63). Ces formations sont dispensées soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national – article R 2145-3 du code du (…)

Les formations en santé sécurité et conditions de travail à destination des membres élus du comité social et économique sont organisées par le code du travail. Ces formations sont dispensées par soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail soit par des organismes agréés par le préfet de région

Leur mission : assister ou représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.
Un arrêté modifiant la liste des défenseurs syndicaux vient d’être publiée au recueil des actes...

un dépôt 100% dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

TéléRC : le service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle